Récupération de points sur le permis de conduire

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La loi du 14 mars 2011, dite  » LOPPSI 2 « , a prévu un assouplissement du permis de conduire à points, notamment en réduisant les délais légaux de réduction des points du permis.

Les principaux assouplissements des délais de réduction des points sont les suivants :

Pour les infractions entraînant le retrait d’un point : Récupération du point au bout de 6 mois.

Conformément à l’article L 223-6, alinéa 3, du code de la route :

 » … en cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un point, ce point est réattribué à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa si, pendant cette période, le titulaire du permis de conduire n’a pas commis d’infraction entraînant un nouveau retrait de points. « 

Ainsi, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d’un point sur votre permis de conduire, et qu’aucune nouvelle infraction n’est devenue définitive dans les six mois, ce point sera réaffecté au solde de points de votre permis de conduire. Veuillez noter que cette période de six mois ne s’applique qu’à deux types d’infractions :

L’excès de vitesse est inférieur à 20 mph de la limite de vitesse.

Le franchissement d’une ligne continue seul ou sans être doublé par une ligne discontinue. (Attention, le franchissement d’une ligne continue est une infraction différente, qui entraîne à son tour le retrait de 3 points sur le permis de conduire).

Pour restituer intégralement son capital en points et revenir à 12 points sur 12 : un délai qui varie entre 2 et 3 ans selon la nature de l’infraction commise.

Conformément à l’article L 223-6, alinéas 1 et 2, du Code de la route :

« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une nouvelle infraction entraînant un retrait de points dans un délai de deux ans à compter de la date de paiement de la dernière amende infligée, de la date d’émission du titre exécutoire de la dernière amende majorée, de la date d’exécution de la dernière transaction pénale ou de la date de la dernière condamnation définitive à une amende, son permis de conduire est soumis au nombre maximal de points ».

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné le retrait de points est un délit ou un crime de quatrième ou cinquième catégorie.  »

 

Alors que le délai pour bénéficier du retrait total de points était auparavant de 3 ans, il passe désormais à 2 ans, mais seulement SI LA DERNIÈRE INFRACTION commise n’est pas de quatrième ou cinquième catégorie.

Soit, en supposant que le gouvernement n’ait pas communiqué lors du vote de cette loi, la plupart des infractions au code de la route sont de quatrième ou cinquième classe et conservent donc le délai initial de trois ans avant de récupérer tous les points sur son permis. C’est le cas de :

  • La conduite sans ceinture de sécurité
  • Refus de céder le passage
  • Le non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau d’arrêt
  • Rouler sur une ligne continue ou la franchir
  • Conduite dans une direction interdite
  • Non-respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules
  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Maintien en service d’un véhicule sans contrôle technique périodique
  • Conduite sous l’influence de l’alcool avec une valeur comprise entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang
  • Conduite de nuit ou dans des conditions de mauvaise visibilité sans éclairage
  • mise sur le marché d’un véhicule sans certificat d’immatriculation.

Il suffit de dire que cette période de deux ans n’est que symbolique et que dans la plupart des cas, il faudra toujours attendre trois ans sans commettre d’infraction avant de porter son capital de points à 12 sur 12.

Réattribution automatique des points pour les infractions commises il y a 10 ans

Conformément à l’article L 223-6, alinéa 5, du code de la route :

 » »Sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés à la suite d’infractions des quatre premières catégories du présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende correspondante prononcée. ‘ ;

Informations pratiques : A partir de quelle date calculez-vous le délai de réattribution de vos points ? De manière plutôt anecdotique, mais tout de même bon à savoir : Si vous avez perdu des points pour une infraction devenue définitive il y a 10 ans, ils vous seront réattribués à l’issue de cette période.

Attention, la date à prendre en compte pour l’expiration du délai n’est pas forcément la date à laquelle votre dernière infraction a été commise, mais la date à laquelle elle est devenue définitive : la date de paiement de l’amende ou, si elle n’a pas été payée, la date d’émission d’un PV.

Pour vérifier la fin de votre amende définitive, vous devez présenter votre déclaration d’information complète : toutes les amendes mentionnées dans chaque paragraphe s’afficheront et, sous chacune d’elles, la date à laquelle l’amende a été finalisée.

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