Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion en France, il n’est pas toujours obligatoire de fournir un contrôle technique avant la vente. Des exceptions existent pour les véhicules de moins de quatre ans, les ventes pour exportation ou pour les professionnels de l’automobile.
Néanmoins, il est fortement conseillé de réaliser un contrôle technique pour assurer la sécurité de l’acheteur et éviter des litiges futurs. Si le vendeur ne fournit pas de contrôle technique, il doit informer l’acheteur des éventuels défauts connus du véhicule.
Quelles sont les conditions de vente à un professionnel?
La vente d’un véhicule peut impliquer un particulier vendant à un autre particulier ou vendant à un professionnel, comme un garage ou un concessionnaire. Si la vente est faite à un professionnel, il n’est pas obligatoire de passer une visite réglementaire.
Cependant, la transaction nécessite d’autres documents importants, tels que le certificat de retour, qui valide la vente et doit être rempli pour respecter les règles. Pour cela, une procédure administrative doit être suivie, comprenant la réalisation d’un certificat de transfert, la déclaration de reprise et la transmission d’une copie du document à l’assureur.
Le certificat de transfert peut être téléchargé en ligne par le vendeur et sera ensuite complété par les deux parties impliquées dans la transaction. La déclaration de recouvrement est également désormais dématérialisée.
Quelles sont les conditions générales de vente applicables aux particuliers ?
Lors de la vente d’une voiture à un particulier, si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique est obligatoire. Même sur ces véhicules, l’opération doit être effectuée tous les deux ans. Cela signifie que si la période entre la première introduction sur le marché et la date de vente ne dépasse pas 4 ans, il peut être vendu sans contrôle technique.
Pour les achats de particulier à particulier, le vendeur doit fournir à l’acheteur un rapport de test technique. La durée de la visite ne doit pas dépasser 6 mois.
En effet, fournir ce rapport est indispensable pour demander l’immatriculation d’un véhicule. C’est aussi un processus qui permet à l’acheteur de mieux comprendre l’état du véhicule au moment de la vente.
Veuillez noter que l’acheteur a le droit de revenir. Ce dernier vous permet également d’annuler l’opération puisque vous n’exercez pas de contrôle administratif.
Que devez-vous prendre en compte avec votre ancienne voiture ?
Tout d’abord, il est important de faire la distinction entre les voitures classiques et les voitures de collection. Toutes les voitures de plus de 30 ans sont considérées comme des véhicules de collection. Les ventes de ces types de véhicules nécessitent généralement des procédures administratives plus souples car elles empruntent moins la voie publique.
C’est une autre raison pour laquelle de nombreuses personnes s’inquiètent de la nécessité de contrôles techniques au moment de la vente. Mais la réponse à cette question est oui ! Même si vous vendez la plus ancienne voiture de collection, vous devez vous rendre au contrôle technique. Comme pour les voitures classiques, ce document est nécessaire pour que le propriétaire obtienne une carte grise.
Malgré leur ancienneté, ces voitures sont régies par des textes, tant sur le plan administratif que financier. Cela s’explique notamment par le recours observable aux véhicules de collection.
A qui puis-je vendre ma voiture sans CT (Contrôle Technique) ?
Si vous cherchez à vendre votre voiture, vous ne voulez pas qu’un acheteur potentiel vous refuse à cause d’un contrôle technique. Si votre voiture ne passe pas ce test, il est très difficile de trouver quelqu’un prêt à l’acheter.
Cela est vrai même si le contrôle est tout simplement obsolète. Il existe de nombreuses exceptions où les véhicules peuvent être revendus sans contrôle technique :
- La voiture a moins de 4 ans
- Vous le vendez à un atelier ou à un revendeur
Qu’est-ce que je risque en vendant ma voiture sans contrôle technique?
Bien que d’un point de vue légal il soit obligatoire de vendre un véhicule de plus de 4 ans avec contrôle technique, certaines personnes dérogent à cette règle. La vente est donc faite illégalement.
Contrairement à ce que vous pourriez penser, le vendeur supporte le plus de risques dans cette situation. Si vous décidez de vendre votre voiture sans visite technique, l’acheteur peut demander une indemnisation pour tout dysfonctionnement ou dommage détecté.
Dans la plupart des cas, ce dernier remporte les litiges contre les vendeurs. Cela est vrai même si les deux parties acceptent les conditions de vente. Conclure une transaction légale comporte moins de risques.
Quels sont les véhicules soumis ou non au contrôle technique lors d’une revente?
Pour savoir quels véhicules sont soumis au contrôle technique lors de la revente en France, voici une liste des véhicules qui y sont soumis :
- Véhicules de tourisme (PV)
- Véhicules utilitaires
- Camping-cars dont la masse totale maximale autorisée (MMA) est de 3,5 tonnes ou moins
- Camping-cars dont la MMA est supérieure à 3,5 tonnes
- Véhicules lourds
- Véhicules de tourisme de collection mis en circulation à partir de 1960
- Pick-up utilisés comme voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Cependant, il existe des véhicules qui ne sont pas nécessairement soumis au contrôle technique lors de la revente, tels que :
- Véhicules de collection mis en circulation avant 1960 et d’une PMA maximale de 3,5 tonnes
- Véhicules de collection dont la PMA est supérieure à 3,5 tonnes
- Voitures sans immatriculation
- Motos, 2 roues et 3 roues
- Quadricycles à moteur
- Caravanes dont la PMA est inférieure ou égale à 3,5 tonnes
- Tracteurs agricoles
- Remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et non utilisées pour le transport de marchandises dangereuses
- Voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés
- Voitures immatriculées dans la série FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
A quoi sert le contrôle technique ?
Un contrôle technique n’est pas directement lié à l’assurance automobile, mais c’est un processus nécessaire. Ainsi, intervenir dans la demande de carte grise pour une voiture de plus de 4 ans conclura inévitablement un contrat d’assurance automobile.
De plus, les conducteurs seront condamnés à une amende de 135 € pour non-respect des visites officielles. Cela entraîne la révocation du certificat d’immatriculation pendant une semaine. Les conducteurs peuvent faire du vélo grâce à une carte temporaire qui permet le contrôle.
Par conséquent, il est essentiel de procéder à des contrôles techniques du véhicule afin de conduire en toute sécurité sur la voie publique. L’objectif est de réduire les risques d’accidents dus à certaines conditions de vieillissement. Dix fonctions mécaniques sont vérifiées pendant le test. Ce n’est que si aucun défaut n’est signalé que le véhicule sera déclaré en état de rouler.
Vous pouvez vendre votre voiture sans CT
Ainsi, revendre votre ancienne voiture à un professionnel plutôt qu’à un autre particulier vous soulage de cette étape parfois pénible, la gestion technique que vous devrez traverser encore et encore en fin de vie de la voiture.
Là, les véhicules peuvent être vendus à l’état stationnaire sans contrôle technique chez les concessionnaires ou les ateliers. Ces spécialistes de la vente de voitures aux particuliers peuvent également restaurer la voiture ou mettre au rebut les pièces qui la composent après avoir effectué les réparations nécessaires. Vous pouvez ensuite les utiliser pour réparer d’autres véhicules que vous possédez.
Comme vous pourriez le penser, il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique, mais comme mentionné précédemment dans l’article, certains documents sont requis. Il faut donc pouvoir les fabriquer pour que la vente soit parfaitement valable sans contrôles techniques et que personne ne s’embrouille.
