Tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise barrée

La carte grise barrée est indispensable lors du transfert d'un véhicule. Si vous êtes le vendeur, vous devez signer votre carte grise après l'avoir barrée. En France, c'est une condition indispensable pour conclure une vente de véhicule. C'est la dernière étape qui conclut la transaction. Sans cela, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas initier une demande d'immatriculation pour le véhicule. Cette formalité indispensable est utile pour éviter les doubles ventes et les malentendus.

L'importance de barrer la carte grise

Créer une carte grise barrée présente des avantages tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Cette démarche sera effectuée au moment de la déclaration de transfert. Que votre véhicule soit neuf ou d'occasion, il doit être correctement verrouillé pour que la vente soit légale et conforme aux démarches administratives à suivre.

Pour le vendeur, la suppression d'une ancienne carte grise lui permet de rejeter toute responsabilité de sa part pour les fautes que pourrait commettre le nouveau propriétaire. De plus, il ne sera plus responsable des infractions au code de la route ou des incidents impliquant son ancien véhicule.

Pour l'acheteur, la possession d'une carte grise noircie est indispensable pour contrer toute tentative de fraude. Il arrive parfois que des personnes vendent leur véhicule à plusieurs personnes. Avec un certificat d'immatriculation barré, vous pourrez facilement repérer la vente d'un véhicule conforme. Ce document est également utile en cas de contrôle routier en plus de son besoin lors de la demande d'une nouvelle carte grise.

Situations nécessitant de barrer une carte grise

Outre la vente du véhicule, la destruction de ce dernier nécessite également le barrage de la carte grise. Dans le cadre d'une vente, si la cession est annulée, vous devez demander un duplicata du document. L'ancien n'est plus valable.

Pour changer de carte grise, il est indispensable de solliciter les services d'un professionnel spécialisé dans la démarche ou l'expertise du ministère de l'Intérieur. Dans les deux cas, vous n'avez plus à vous déplacer. Toutes les démarches liées aux documents légaux d'un véhicule doivent être effectuées en ligne. Avec la dématérialisation des démarches, vous êtes libre de faire votre demande à tout moment.

La procédure de retrait d'une carte grise

Pour annuler votre certificat d'immatriculation, vous avez le choix entre 2 méthodes. Normalement, lorsque le document est rayé, il y a des signes qui ne trompent pas. Premièrement, il y a la rayure qui se voit clairement sur une grande partie du certificat.

Par la suite, vous devriez également voir très clairement la date et l'heure du transfert du véhicule. Ceux-ci doivent être accompagnés de la mention vendu en plus de la signature des deux parties. Si la signature du vendeur n'est pas présente sur le document, celui-ci est invalide. En d'autres termes, s'il manque une signature au certificat, celui-ci n'est pas valide. Le nouveau format de certificat est similaire à la version précédente. Cependant, en plus des signatures, le nom de l'acheteur doit également apparaître sur le document.

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