En France, la conduite sans carte grise, anciennement appelée carte grise, est interdite. Et après l'achat d'un véhicule, vous disposez d'un délai d'un mois pour changer de nom de propriétaire et immatriculer le vôtre. Cette démarche administrative s'effectue en cas de vente d'un véhicule, donation, transmission par héritage, location de type LOA ou LLD ou lorsqu'il a été acquis à l'étranger pour être mis en circulation sur le territoire français. Comment faire? Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur le changement de propriétaire.
Quelles sont les démarches pour changer de titulaire de carte grise en ligne?
Il y a quelques années, toute opération carte grise se déroulait en préfecture et nécessitait donc de s'y déplacer. Mais depuis le 6 novembre 2017, avec la réforme du Plan Préfectoral de Nouvelle Génération (PPNG), les procédures d'inscription ont été simplifiées. Ils sont désormais exclusivement en ligne.
Vous pouvez donc y accéder sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou sur la plateforme en ligne d'un professionnel agréé et habilité, comme sur ce site spécialisé dans les démarches d'inscription en ligne. Dans le second cas, c'est un mandataire qui effectue pour vous toutes les démarches administratives.
Pour changer de titulaire de carte grise, vous devrez vous connecter à l'un de ces sites. Il vous sera alors demandé de fournir un certain nombre de pièces nécessaires à la constitution de votre dossier. Une fois ces documents collectés, vous devrez les transmettre au site choisi sous forme de copies numériques. Votre demande sera ensuite transmise au centre de traitement. Vous recevrez alors une nouvelle carte grise à votre nom par lettre recommandée avec accusé de réception et dans une enveloppe sécurisée.
Le délai d'obtention de la carte grise dépend de l'option choisie. Avec l'ANTS, cela prend entre 3 et 5 jours ouvrables. Mais vous recevrez votre carte grise en seulement 48h, si vous optez pour l'intervention d'un professionnel habilité. Quant au paiement du titre, il se fait également en ligne. Le prix varie en fonction de plusieurs facteurs (plus de détails dans Gataka).
Quels documents fournir pour le changement de titulaire d'une carte grise?
Pour changer le nom du titulaire sur le certificat d'immatriculation, plusieurs documents sont indispensables au traitement de votre demande. Ce sont les pièces suivantes :
– la carte grise originale, barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire ; – l'original de la déclaration de cession du véhicule (cerfa n°15776*01) ; – l'original de la demande de certificat d'immatriculation, ancienne carte grise, signée par l'acquéreur (cerfa n°13750*05) ; – une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; – un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; – l'original de la procuration, si la procédure est confiée à un professionnel ; – le certificat de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (si le véhicule acheté a plus de 4 ans). – le récépissé de la déclaration d'achat, si le véhicule a été acheté à un professionnel ; – une copie de l'attestation d'assurance du véhicule ; – une copie du permis de conduire valide du propriétaire de la voiture.
Lorsque la demande de carte grise dans le cadre d'un changement de propriétaire est faite par une entreprise, celle-ci doit fournir les mêmes documents qu'une personne physique, à l'exception d'un justificatif de domicile et d'une copie du permis de conduire. Au lieu de ces documents, vous soumettez l'original de votre relevé K-bis.
