Si vous pensez avoir été verbalisé mais que vous n’avez pas reçu de contravention depuis plusieurs semaines, il existe un mécanisme permettant de déterminer la validité de la contravention. Bien qu’il soit peu fréquent d’être verbalisé, il est possible d’obtenir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires. Il suffit de présenter une lettre au Trésor public.
Dans quelles circonstances les amendes ne vous parviennent-elles pas ?
Bien que la technologie française de gestion des amendes soit efficace, la moindre particule de sable peut entraîner l’arrêt de la machine et causer une grande tristesse. Une erreur dans l’adresse postale est l’une des causes les plus fréquentes de non réception d’une contravention. Dans la plupart des cas, le problème vient d’une adresse qui n’a pas été modifiée sur le certificat d’immatriculation.
Une adresse incorrecte peut entraîner un retard dans la procédure, et vous serez soumis à une pénalité si vous ne payez pas votre amende dans les 45 jours. Le courrier a peut-être été égaré par la Poste. Ce genre de situation n’est pas rare. Il est préférable de s’opposer à la taxe qui vous serait prélevée dans ce scénario en déclarant que vous n’avez pas reçu la contravention originale.
Lorsque vous déménagez, vous dçevez communiquer à la préfecture la nouvelle adresse du propriétaire du véhicule. La démarche, comme la demande d’une nouvelle carte grise, se fait en ligne sur le site de l’ANTS. De même, si vous vendez une voiture à un particulier, vous devez documenter la cession le plus rapidement possible pour éviter de vous voir appliquer des sanctions qui ne vous concernent pas.
Comment obtenir un état de vos amendes ?
Si vous recevez une contravention, celle-ci vous indiquera comment payer votre amende le plus rapidement possible. Une contravention remise en personne lors d’un contrôle de police ou par courrier lors d’un contrôle automatisé permet de clarifier la question. Il existe une autre procédure si vous n’avez reçu aucun papier et que vous pensez devoir une amende.
Le Trésor public peut vous fournir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires. Cette demande doit être faite auprès du Trésor public de la juridiction dans laquelle l’infraction a été commise. Si vous n’êtes pas sûr du lieu précis, par exemple lors d’un voyage de vacances, vous pouvez vous adresser aux différentes trésoreries qui se trouvent sur votre chemin.
Cette opération ne peut être effectuée que par la poste, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie d’une pièce d’identité et une copie de la carte grise du véhicule doivent être fournies à la demande dans cette circonstance. Ce bordereau comprendra toutes les sanctions en cours et antérieures.
Pour aller encore plus loin…
Comment suivre le paiement et l’accomplissement d’une procédure de contravention ? Le système de suivi des contraventions en ligne, disponible sur le site de l’ANTAI depuis 2015, vous permet de déterminer le statut de chacune de vos sanctions. Découvrez l’historique de chaque procédure, que vous soyez en contestation ou en paiement. Il vous suffit d’avoir le numéro de référence de l’avis de contravention pour voir l’ensemble de l’historique.
Où peut-on obtenir le solde de points de son permis de conduire ? Télépoints, un outil en ligne, vous permet de vérifier en quelques minutes le nombre de points restant sur votre permis de conduire. Pour connaître le solde de votre permis de conduire, il suffit de vous identifier en utilisant FranceConnect ou vos identifiants d’accès à Télépoints.
